Médiation de la consommation
1. Principe
Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, Somaé – Massages Sport & Sens propose à ses clients un dispositif de médiation de la consommation.
La médiation de la consommation est un processus de règlement amiable permettant de résoudre un litige entre un professionnel et un consommateur sans recourir à une action en justice.
Pour en savoir plus sur le dispositif :
https://www.economie.gouv.fr/la-mediation-de-la-consommation
2. Procédure
En cas de litige, le client doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite à :
Somaé – Massages Sport & Sens
Email : contact@somae-massages.fr
Le client devra préciser les éléments du litige et sa demande.
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée dans un délai raisonnable, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
Cette démarche est gratuite pour le consommateur (economie.gouv.fr)
3. Médiateur compétent
Le médiateur de la consommation désigné est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
Vous pouvez le saisir :
en ligne : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale :
MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon
Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
4. Conditions de recevabilité
Le médiateur peut être saisi uniquement si :
le client a effectué une réclamation écrite préalable
aucun accord n’a été trouvé
la demande concerne une prestation réalisée
La médiation ne peut être engagée que par le consommateur.
5. Litiges concernés
La médiation s’applique à tout litige lié à une prestation de service entre le client et Somaé – Massages Sport & Sens.
Elle constitue une alternative à une action judiciaire, souvent plus longue et plus coûteuse (economie.gouv.fr)
6. Plateforme européenne
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, le client peut également déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
7. Informations complémentaires
La liste officielle des médiateurs de la consommation est disponible sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
8. Rappel
Le recours à un médiateur de la consommation est un droit pour le client et une obligation pour le professionnel.
Le client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes si la médiation n’aboutit pas.